C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Article 27 Versions de la disposition

2021-10-07

27. Renseignements obligatoires: Dans toute demande en séparation de corps, en nullité de mariage, en divorce, en nullité ou en dissolution de l’union civile, la partie demanderesse doit communiquer à la partie défenderesse et produire au dossier de la cour soit une déclaration des parties qu’elles ne sont pas assujetties aux règles du patrimoine familial, soit leur renonciation au partage, soit leur déclaration que le partage n’est pas contesté, soit un formulaire de calcul de l’état du patrimoine familial appuyé d’un serment dans les 180 jours de la signification de la demande.

Si la partie défenderesse conteste le formulaire de calcul de l’état, elle doit elle-même communiquer à la partie demanderesse et produire au dossier de la cour un formulaire de calcul de l’état du patrimoine familial appuyé d’un serment dans les 30 jours de la communication du formulaire de calcul de l’état du patrimoine familial par la partie demanderesse.

Le formulaire de calcul de l’état du patrimoine familial est préparé selon le formulaire établi par directive du juge en chef, tel que publié sur le site Internet de la Cour supérieure.

Décision 2016-05-20, a. 27; Décision 2021-05-31, a. 15.

2016-06-16

27. Renseignements obligatoires: Dans toute demande en séparation de corps, en nullité de mariage ou en divorce, la partie qui demande l’inscription pour instruction selon l’article 174 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) doit joindre soit une déclaration des parties qu’elles ne sont pas assujetties aux règles du patrimoine familial, soit leur renonciation au partage, soit leur déclaration que le partage n’est pas contesté, soit un état du patrimoine familial appuyé d’un serment selon l’article 413 du Code de procédure civile.

Si l’autre partie conteste l’état, elle doit elle-même communiquer et produire avec la demande d’inscription selon l’article 174 du Code de procédure civile, un état du patrimoine familial appuyé d’un serment selon l’article 413 du Code de procédure civile.

L’état du patrimoine familial est préparé à l’aide du formulaire établi par directive du juge en chef, tel que publié sur le site Internet de la Cour supérieure.

Décision 2016-05-20, a. 27.

Non en vigueur

En vig.: 2016-06-16

27. Renseignements obligatoires: Dans toute demande en séparation de corps, en nullité de mariage ou en divorce, la partie qui demande l’inscription pour instruction selon l’article 174 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) doit joindre soit une déclaration des parties qu’elles ne sont pas assujetties aux règles du patrimoine familial, soit leur renonciation au partage, soit leur déclaration que le partage n’est pas contesté, soit un état du patrimoine familial appuyé d’un serment selon l’article 413 du Code de procédure civile.

Si l’autre partie conteste l’état, elle doit elle-même communiquer et produire avec la demande d’inscription selon l’article 174 du Code de procédure civile, un état du patrimoine familial appuyé d’un serment selon l’article 413 du Code de procédure civile.

L’état du patrimoine familial est préparé à l’aide du formulaire établi par directive du juge en chef, tel que publié sur le site Internet de la Cour supérieure.

Décision 2016-05-20, a. 27.